Le permis de construire
Nous sommes compétents pour dresser tout constat d’huissier de justice sur Toulon, le Var, voire le ressort de la cour d’Appel d’Aix.
Le constat d’huissier en cette matière vise à purger le recours de tiers (voisins notamment). Notre acte est enregistré et sera opposable aux tiers. Les photos prises par vous-même ne sont pas datées (car non enregistrées) et ne sont pas recevables en tant que preuve.
Voie de recours :
Le recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage du permis sur place, le bénéficiaire du permis doit être en mesure de rapporter la preuve d’un affichage continu et permanent du panneau durant une durée de deux mois
Passages sur place :
C’est pourquoi nous passons constater l’affichage deux ou trois fois en respectant le délai d’au moins deux mois et un jour entre le premier et le dernier passage.
Nous vous adressons après le premier passage une attestation, souvent réclamée par le notaire, vous recevrez le constat après le dernier passage.
Le panneau est censé rester sur place durant toute la durée du chantier, il y a donc lieu de choisir un emplacement durable et s’assurer que le panneau ne peut être arraché par le vent ou par des passants.
Le marquage doit s’effectuer au moyen d’un feutre indélébile ou lettres adhésives.
Le panneau doit être visible de la voie publique ou visible d’une voie privée mais ouverte au public : dans un domaine privé ou une rue interdite au public, le panneau devra être posé sur le chantier mais aussi à l’entrée de la propriété privée, toujours visible de la voie publique.
Les mentions obligatoires - Le panneau doit comporter :
- Le nom du bénéficiaire
- Le numéro
- La date d'obtention
- L'adresse exacte où le dossier peut être consulté (adresse de la mairie ou des services d’urbanisme de celle-ci)
- Le numéro et la date d'affichage en mairie du permis (depuis le 01/07/2017)
- Le nom de l'architecte auteur du projet architectural, (depuis le 01/07/2017)
- La superficie de la parcelle (surface en mètres carrés)
- La Surface SHON créée
- La nature des travaux (Construction neuve, extension, etc.)
- La hauteur au sol de la construction (hauteur à l'égout du toit)
- Le Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm
La dimension du permis est d’au moins 80 cm de large.
Les panneaux vendus dans le commerce respectent généralement les mentions obligatoires.
Attestation d’absence de recours de tiers :
Nous pouvons également réclamer auprès de la mairie un certificat de non recours attestant qu’aucun recours n’a été opéré et que le permis est devenu définitif
VOTRE DEMANDE DE CONSTAT
Veuillez nous adresser votre demande de constat d’affichage de permis de construire sur Toulon / Var par écrit ou par mail (contact@hdjtoulon.fr) en nous précisant :
- Vos noms, prénoms (tels qu’ils apparaissent sur le panneau)
- Date et lieu de naissance (RCS pour les sociétés)
- Votre mail, votre portable
- Le lieu d’affichage du panneau (n° de rue et commune, s’il s’agit d’un lieu dit, quelques indications afin de le trouver – ou un petit plan-)
Nous ne procédons pas en principe, nous même à la mise en place du panneau.
Depuis le 01/07/2017 le panneau doit indiquer la date d’affichage en mairie et le numéro de cet affichage, il vous appartient de les indiquer, après être passé en mairie ou renseigné auprès de celle-ci
Ci-joint les textes légaux (à juillet 2017) régissant l’affichage du permis de construire :
Article R*424-15 du code de l’urbanisme (extrait)
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Article A424-15
L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Article A424-16 Modifié par Arrêté du 30 mars 2017 - art.
Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Article A424-17
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
" Droit de recours :
" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "
Article A424-18
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Voir également sur le site service-public.fr / permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986