Le constat d'huissier de justice
Notre compétence : Toulon / Var / cour d’appel
Le domaine d’intervention de l’huissier de justice en matière de constat est très varié : nous répondons aux demandes de constat d’huissier de justice sur Toulon et le Var.
N’importe qui peut demander chez lui et sur la voie publique un constat d’huissier de justice, à toute heure et n’importe quel jour.
Dans les lieux privés, l’huissier ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge et durant les heures légales : de 6 h à 21 h 00.
Les matières sont variées et diverses : nous procédons à toutes sortes de constat d’huissier de justice.
Construction :
Affichage du permis de construire
Avancement du chantier, retard ou abandon, livraison de maison ; relevé des réserves et consignation du prix.
Défense de votre domicile :
Dégâts des eaux, de tempête, effraction…
Hauteur et implantation des arbres et haies
Nuisances sonores, visuelles ou olfactives
Achat d’un bien sous sa valeur, constat de son état pour en justifier vis-à-vis de l’administration fiscale
Le droit de la famille :
Inventaire des meubles en cas de séparation, cas du conjoint qui part en vidant la maison
Droit de visite des enfants refusé par l’autre parent
Constat d’abandon du domicile
Droit des affaires, sociétés :
Destruction de stocks, inventaire
Concurrence déloyale
Non-exécution d’un contrat
Conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, …
Prud’hommes :
Refus d’un employeur de laisser pénétrer le salarié dans la société
Faute ou faute lourde du salarié dans le cadre du contrat de travail et fondant le licenciement
Internet :
Tout constat sur internet ne peut se faire sans respect d’un formalisme assez lourd (une norme Afnor régit le constat internet), on ne peut se contenter de procéder à la copie d’une page d’écran et l’intégrer à un constat.
A compter du 01/01/2017, notre compétence est étendue au ressort de la cour d’appel d’Aix en Provence, nous sommes en mesure de procéder à des constats d’huissier de justice sur le Var, Toulon mais aussi dans les départements voisins (13, 06, 04).