Le constat d'huissier de justice

 

Notre compétence : Toulon / Var / cour d’appel

 

Le domaine d’intervention de l’huissier de justice en matière de constat est très varié : nous répondons aux demandes de constat d’huissier de justice sur Toulon et le Var.

N’importe qui peut demander chez lui et sur la voie publique un constat d’huissier de justice, à toute heure et n’importe quel jour.

Dans les lieux privés, l’huissier ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge et durant les heures légales : de 6 h à 21 h 00.

Les matières sont variées et diverses : nous procédons à toutes sortes de constat d’huissier de justice.

 

Construction :

Affichage du permis de construire

Avancement du chantier, retard ou abandon, livraison de maison ; relevé des réserves et consignation du prix.

 

Défense de votre domicile :

Dégâts des eaux, de tempête, effraction…

Hauteur et implantation des arbres et haies

Nuisances sonores, visuelles ou olfactives

Achat d’un bien sous sa valeur, constat de son état pour en justifier vis-à-vis de l’administration fiscale

 

Le droit de la famille :

Inventaire des meubles en cas de séparation, cas du conjoint qui part en vidant la maison

Droit de visite des enfants refusé par l’autre parent

Constat d’abandon du domicile

 

Droit des affaires, sociétés :

Destruction de stocks, inventaire

Concurrence déloyale

Non-exécution d’un contrat

Conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, …

 

Prud’hommes : 

Refus d’un employeur de laisser pénétrer le salarié dans la société

Faute ou faute lourde du salarié dans le cadre du contrat de travail et fondant le licenciement

 

Internet :

Tout constat sur internet ne peut se faire sans respect d’un formalisme assez lourd (une norme Afnor régit le constat internet), on ne peut se contenter de procéder à la copie d’une page d’écran et l’intégrer à un constat.

 

A compter du 01/01/2017, notre compétence est étendue au ressort de la cour d’appel d’Aix en Provence, nous sommes en mesure de procéder à des constats d’huissier de justice sur le Var, Toulon mais aussi dans les départements voisins (13, 06, 04).